Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : entretien et dépannage d'appareil de chauffage avec ou sans production d'eau chaude sanitaire, ramonage de conduit de cheminée.
Toute prestation accomplie par la société  Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric 

implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article n° 2 : Prix 

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur, au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés NET . Tva non applicable art. 293 b du cgi. Par voie de conséquence, ils ne sauraient être majorés du taux de TVA mais des frais de transport applicables au jour de la commande. 
Toutes les interventions nommées "Entretien" s'entendent déplacement et main d'oeuvre inclus.

La société  Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Article n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Article n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : 

-          soit par chèque ; 

-          soit par carte bancaire ; 

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou lors de l'intervention. 

Article n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société  Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 

Article n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société  

Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric 

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété 

La société  

Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société … 

Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou les prestations vendues et restées impayées. 

Article n° 9 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

-          soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 

-          soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

-          l'allocation de dommages et intérêts ; 

-          l'annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Article n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société  

Thom's chauffage EI  THOMAS Frédéric ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GAP 05000. 

 Article 12 : Médiation

 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. urus faucibus ornare suspendisse sed.